Conditions generales de vente

Les presentes conditions generales de vente (les « CGV ») regissent la mise a disposition, par SK GROUP, SAS (l'« Editeur »), du logiciel de gestion BTP-ULTRA OS (le « Service ») a une entreprise cliente (le « Client »), sous forme d'abonnement en ligne accessible par navigateur et application mobile.

Elles constituent le socle unique de la negociation commerciale au sens de l'article L441-1 du code de commerce. Toute souscription emporte acceptation sans reserve des presentes. Les conditions d'achat du Client ne sont opposables a l'Editeur que si elles ont ete expressement acceptees par ecrit.

Le Service s'adresse exclusivement a des professionnels agissant dans le cadre de leur activite. Il n'est pas destine aux consommateurs au sens du code de la consommation.

Toute entreprise peut ouvrir un compte d'essai d'une duree de 14 jours calendaires, gratuit et sans saisie de carte bancaire. L'essai donne acces aux fonctionnalites de la formule choisie.

A son terme, l'essai s'arrete de lui-meme : il ne se transforme jamais en abonnement payant sans une souscription expresse du Client. Aucun prelevement ne peut donc intervenir a l'issue de la periode d'essai.

Les donnees saisies pendant l'essai sont conservees a son terme, afin qu'une souscription ne demande aucune ressaisie. Aucune suppression automatique n'intervient : le Client qui ne souscrit pas peut demander a tout moment la suppression de son compte et de son contenu, traitee dans un delai d'un mois (RGPD, art. 17 et 12-3). Le detail figure dans la politique de confidentialite.

Les tarifs ci-dessous sont exprimes hors taxes, par mois et par entreprise cliente (et non par utilisateur). La taxe sur la valeur ajoutee au taux en vigueur s'y ajoute.

En facturation annuelle, une remise de 15 % est appliquee sur le prix mensuel, la periode etant reglee d'avance en une fois.

La formule Major fait l'objet d'un devis nominatif : son perimetre (nombre d'entites, integrations, SSO, engagement de niveau de service) etant defini au cas par cas, aucun prix public ne peut lui etre attache sans induire en erreur.

L'Editeur peut faire evoluer ses tarifs. Toute evolution est notifiee au Client par courrier electronique au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'a compter de la periode d'abonnement suivante. Le Client qui refuse le nouveau tarif peut resilier dans les conditions de l'article 6, sans frais.

L'abonnement est souscrit pour une periode mensuelle ou annuelle, reconduite tacitement pour une periode de meme duree, jusqu'a resiliation par l'une des parties.

Aucune duree minimale d'engagement n'est imposee : le Client peut mettre fin a son abonnement a tout moment, dans les conditions de l'article 6.

Un changement de formule prend effet immediatement sur les fonctionnalites et les limites du compte. Le passage a une formule superieure est facture au prorata de la periode restant a courir, sur la facture suivante ; le passage a une formule inferieure prend effet a la periode suivante, sans remboursement de la periode entamee.

L'abonnement est payable d'avance, au debut de chaque periode. La facture est emise a la date d'echeance et mise a disposition dans l'application.

Conformement a l'article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, sans mise en demeure prealable, l'application de penalites de retard au taux d'interet de la Banque centrale europeenne majore de 10 points, ainsi qu'une indemnite forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement, sans prejudice de l'indemnisation complementaire des frais reellement exposes.

En cas de defaut de paiement persistant plus de trente (30) jours apres une mise en demeure restee sans effet, l'Editeur peut suspendre l'acces au Service. La suspension ne vaut pas resiliation : les donnees du Client sont conservees et restent exportables pendant la duree prevue a l'article 9.

Le Client peut resilier a tout moment, depuis l'application ou par courrier electronique adresse a contact@btp-ultra.fr. La resiliation prend effet au terme de la periode en cours, deja reglee : l'acces reste ouvert jusqu'a cette date, et aucune periode entamee n'est remboursee.

L'Editeur peut resilier l'abonnement moyennant un preavis de soixante (60) jours, ou sans preavis en cas de manquement grave du Client (defaut de paiement persistant, usage du Service contraire a la loi, tentative d'atteinte a la securite ou a l'integrite du Service).

Le Service est heberge sur Google Cloud Platform, en region europe-west9 (Paris, France). L'Editeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour en assurer l'acces continu.

Un engagement de niveau de service de 99,9 % de disponibilite mensuelle est contractualise pour la seule formule Major. Pour les formules PME et Gros Oeuvre, ce chiffre constitue un objectif interne et non un engagement contractuel : c'est une obligation de moyens.

Les operations de maintenance planifiee sont annoncees a l'avance et programmees, autant que possible, en dehors des heures ouvrees. Les interruptions dues a un cas de force majeure, a une defaillance de l'hebergeur ou du reseau public, ou a une action du Client, ne sont pas decomptees.

Le Client s'engage a :

• fournir des informations exactes lors de la souscription et les tenir a jour ;
• preserver la confidentialite des identifiants de ses utilisateurs, et notifier sans delai a l'Editeur toute compromission suspectee ;
• n'utiliser le Service que dans le cadre de son activite professionnelle et dans le respect de la reglementation applicable, notamment fiscale, sociale et en matiere de protection des donnees ;
• ne pas tenter d'acceder au code source, de contourner les controles d'acces, ni de perturber le fonctionnement du Service ou son infrastructure.

Le Client demeure responsable de l'exactitude des donnees qu'il saisit et des declarations qu'il etablit a partir du Service. Les fonctions comptables et fiscales du Service sont des outils d'aide : elles ne se substituent ni a un expert-comptable, ni a un conseil fiscal.

Les donnees saisies dans le Service (chantiers, devis, factures, documents, fichiers) demeurent la propriete exclusive du Client. L'Editeur n'acquiert aucun droit sur elles et ne les exploite a aucune autre fin que la fourniture du Service.

Le Client peut exporter ses donnees a tout moment et sans frais, depuis l'application, dans des formats lisibles et reutilisables (notamment PDF et CSV).

L'export du fichier des ecritures comptables (FEC) est inclus a partir de la formule Gros Oeuvre ; il ne fait pas partie de la formule PME. Le detail par formule figure sur la page Tarifs. Quelle que soit la formule, l'Editeur remet sur demande une copie complete des donnees du Client, sans frais.

La resiliation ferme l'acces au Service ; elle n'efface pas les donnees. Celles-ci sont conservees et le Client peut en demander a tout moment une copie complete, ou la suppression, en ecrivant a contact@btp-ultra.fr. Une demande de suppression est traitee dans un delai d'un mois (RGPD, art. 17 et 12-3).

Une reserve s'applique a cette suppression : les documents dont la conservation est imposee par la loi sont conserves jusqu'au terme du delai legal — notamment les factures et pieces comptables, conservees dix (10) ans en application de l'article L123-22 du code de commerce. Ce point n'est pas une faculte de l'Editeur : il s'impose a lui comme au Client.

Dans le cadre du Service, l'Editeur agit en qualite de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les donnees personnelles traitees pour le compte du Client. Les modalites detaillees figurent dans la politique de confidentialite.

Le Service, son code source, ses interfaces, sa documentation et ses bases de contenu restent la propriete exclusive de l'Editeur. La souscription confere au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limite a la duree de l'abonnement et au perimetre de la formule souscrite.

Ce droit exclut toute reproduction, decompilation, adaptation, mise a disposition de tiers ou revente du Service, en dehors des exceptions legales imperatives.

La responsabilite de l'Editeur ne peut etre engagee qu'en cas de faute prouvee et pour les seuls dommages directs. Elle est plafonnee, toutes causes confondues et par annee contractuelle, au montant des sommes effectivement versees par le Client au titre des douze (12) mois precedant le fait generateur.

Sont notamment exclus les dommages indirects : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientele, perte de chance, ou prejudice d'image.

Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de dol, de faute lourde, ni dans les cas ou la loi les prohibe.

Chaque partie s'engage a ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre dont elle a connaissance dans le cadre du contrat, pendant sa duree et pendant trois (3) ans apres son terme. Sont notamment confidentielles les donnees du Client, les conditions tarifaires negociees et les informations techniques relatives au Service.

L'Editeur peut recourir a des sous-traitants techniques pour l'hebergement et le fonctionnement du Service ; il en demeure responsable envers le Client. La liste de ces sous-traitants et leur role figurent dans la politique de confidentialite.

Le contrat ne peut etre cede par le Client sans l'accord ecrit prealable de l'Editeur, sauf en cas de transmission universelle de patrimoine.

L'Editeur peut modifier les presentes CGV. Les Clients sont informes par courrier electronique au moins trente (30) jours avant l'entree en vigueur de la nouvelle version. A defaut de resiliation dans ce delai, la nouvelle version est reputee acceptee.

La version applicable a une souscription est celle en vigueur a la date de celle-ci. La date de derniere mise a jour figure en tete de page.

Les presentes CGV sont soumises au droit francais, a l'exclusion des regles de conflit de lois.

Les parties s'efforcent de resoudre a l'amiable tout differend relatif a leur formation, leur interpretation ou leur execution. A defaut d'accord dans un delai de trente (30) jours a compter de la premiere notification ecrite, le litige releve de la competence exclusive des tribunaux du ressort du siege social de l'Editeur, y compris en cas de pluralite de defendeurs ou d'appel en garantie.